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La Cnil demande au ministère de l’Intérieur de faire cesser le vol de tout drone


La CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise.

La Cnil prend position contre les drones de surveillance. La formation restreinte, organe de la CNIL chargée de prononcer les sanctions, a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal. Une procédure de contrôle avait été initiée en mai 2020, alors même que plusieurs drones avaient été déployés sur le territoire pour s’assurer du bon respect du premier confinement.

Aucun cadre légal

En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

La sanction et l’injonction qui l’accompagne englobent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, des services de police à ceux de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.

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